Actu. /Réforme du droit des contrats - Professionnels, universitaires, citoyens, donnez votre avis !

Cette réforme est attendue et nécessaire. Le fondement des échanges économiques qu’est le droit commun des contrats est en effet pour l’essentiel issu du Code Napoléon de 1804. Or cet instrument, utilisé au quotidien par les citoyens et les acteurs économiques, n’est plus adapté à la réalité des échanges, ni à la réalité de l’activité sociale et économique. Sa seule lecture ne permet plus de donner une vision claire et précise de l’état du droit positif.
Il s'agit essentiellement de consacrer dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence et donc connues des praticiens, mais aussi de proposer certaines innovations, destinées notamment à renforcer la protection de la partie faible au contrat…
Ministère de la Justice - 2015-02-25

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