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Extrait de compte-rendu"… Le droit commun des obligations, fondement même des échanges économiques, est pour l’essentiel issu du Code Napoléon de 1804. La sauvegarde de la sécurité juridique et de la compétitivité du droit français, concurrencés par des droits étrangers plus modernes, exigeait une réforme urgente pour répondre aux enjeux de demain, en particulier du numérique.
Tournée à la fois vers les particuliers, les entreprises et les professionnels du droit, la réforme du droit des contrats le rendra plus accessible, plus protecteur et plus attractif.
L’avant-projet d’ordonnance sera rendu public dans les prochains jours, et soumis à de larges consultations auprès de parlementaires, d’universitaires et de praticiens.
Conseil des ministres - Communication - 2015-02-25
Tournée à la fois vers les particuliers, les entreprises et les professionnels du droit, la réforme du droit des contrats le rendra plus accessible, plus protecteur et plus attractif.
L’avant-projet d’ordonnance sera rendu public dans les prochains jours, et soumis à de larges consultations auprès de parlementaires, d’universitaires et de praticiens.
Conseil des ministres - Communication - 2015-02-25
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