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Depuis l’ordonnance du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français, le notariat est désormais compétent pour délivrer ces formalités.
Cette procédure désormais dématérialisée entrera en vigueur le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation. A cet effet, les communes seront pleinement mobilisées (désignation d’un ou plusieurs référent(s) avant le 15 mars 2025, alimentation et mise à jour d’une base de données de signatures).
La présente foire aux questions, corédigée par l’AMF, le ministère de la justice, le Conseil supérieur du notariat et la DGCL, a vocation à répondre aux différentes interrogations des communes en la matière. Elle fera l’objet d’une actualisation au gré de nouvelles interrogations.
Pour aller plus loin
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Télécharger le courrier aux communes
Source - AMF
Cette procédure désormais dématérialisée entrera en vigueur le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation. A cet effet, les communes seront pleinement mobilisées (désignation d’un ou plusieurs référent(s) avant le 15 mars 2025, alimentation et mise à jour d’une base de données de signatures).
La présente foire aux questions, corédigée par l’AMF, le ministère de la justice, le Conseil supérieur du notariat et la DGCL, a vocation à répondre aux différentes interrogations des communes en la matière. Elle fera l’objet d’une actualisation au gré de nouvelles interrogations.
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