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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales
Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Prise en compte des indemnités d'élus dans le calcul de la pension d'invalidité - 21/03/2022

RM - Règles relatives au bulletin de vote pour les élections municipales - 11/03/2022

RM - Application de l'inéligibilité d'un conseiller municipal - 10/03/2022

Actu - La réserve civique : une aide possible pour l’organisation des opérations électorales par les communes - 09/03/2022

JORF - Formation des élus (DIFE) - Les organismes de formation agréés pourront se sous-traiter entre eux à hauteur de 45 % (au lieu de 20 % ) - 07/03/2022

Juris - Une personne radiée d’une liste électorale ne peut utilement se prévaloir de ce que la saisine du tribunal judiciaire par une personne lui vouant une inimitié notoire serait constitutive d'une manoeuvre - 07/03/2022

Parl. - Violences contre les élus : « Les plaignants continuent à mettre en cause l’inertie des procureurs », constate Rémy Pointereau (Commission - Audition) - 03/03/2022

Actu - Accessibilité des opérations de vote aux personnes handicapées - 03/03/2022

Actu - L’AMF se bat pour les droits des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction - 03/03/2022

Doc - La part des femmes parmi les élus locaux progresse mais reste faible parmi les présidents d’exécutifs - 02/03/2022

RM - Droit individuel à la formation des élus locaux - Formations de qualité et adaptées à leurs besoins, dans des conditions permettant la transparence de l'activité des organismes - 01/03/2022

Actu - L’Académie des territoires va former une 2ème promotion d’élus locaux - 25/02/2022

RM - Suites judiciaires données aux plaintes et signalements des maires - 24/02/2022

Election présidentielle (10 et 24 avril 2022) : la mise à disposition de locaux communaux ou intercommunaux aux candidats - 23/02/2022

Actu - David Lisnard, le maire LR de Cannes, soutien de Valérie Pécresse, donne son parrainage à Jean-Luc Mélenchon « pour montrer que les parrainages ne valent pas soutien - 22/02/2022

RM - Interdiction faite aux conseillers municipaux d'utiliser leurs téléphones portables lors des séances du conseil - 21/02/2022

Juris - Contentieux électoral - Requérant recevable à faire appel d'un jugement rejetant une protestation - 18/02/2022

RM - Implantation des antennes relais dans les communes du littoral - Quels seraient les assouplissements envisagés ? - 18/02/2022

RM - Listes électorales - Il existe une dissonance entre le justificatif demandé de moins de 3 mois et l'exigence en ce qui concerne la résidence - 15/02/2022

RM - Sécurisation de l’acheminement de la propagande électorale - 10/02/2022

Juris - Municipales 2020 - Conditions dans lesquelles le règlement direct de certaines dépenses par le candidat peut être admis - 09/02/2022

Parl. - Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) - 07/02/2022

Juris - Elections municipales annulées par la modification d’un nombre significatif de signatures entre le premier et le second tour - 04/02/2022

RM - Contenu du rapport transmis aux élus territoriaux sur les points à l'ordre du jour - 03/02/2022

Actu - Lancement du portail dédié aux élections en France - 03/02/2022

RM - Retraite des élus locaux - 02/02/2022

Actu - Scrutins 2022 - Communes, assurez votre sécurité numérique - 01/02/2022

JORF - Convocation des électeurs pour l’élection du président de la République - Ouverture officielle des « parrainages » - 27/01/2022

Juris - Municipales 2020 : Un candidat, sans expert-comptable ni compte de dépôt unique, déclaré démissionnaire d’office et inéligible pour une durée d’un an - 27/01/2022

Parl. - Parité au sein des exécutifs intercommunaux : Intercommunalités de France auditionnée par l’Assemblée nationale (Commission - Audition) - 25/01/2022

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Veille juridique - Actualité du lundi 23 mai 2022

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Juris - Le Conseil d’Etat refuse que puisse être enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de TP, en l’absence de conclusions indemnitaires

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Juris - Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers

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JORF - Pour information - Suspension temporaire de l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères

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RH - RM // Difficultés que connaissent certains parents séparés dans l'attribution des prestations familiales.

23/05/2022