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Le rapport « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit », remis au Premier ministre par Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État, propose des ajustements pour mieux concilier efficacité de l’action publique et respect des principes de responsabilité.
L’objectif : permettre à l’administration d’agir, sans renoncer aux impératifs de transparence, de probité et de responsabilité.
En redonnant aux responsables publics une marge d’initiative plus sereine, les 36 propositions et sept pistes de réflexion contenues dans ce rapport entendent contribuer à renforcer l’efficacité de l’action publique au service des citoyens et la confiance de ces derniers dans les institutions qu’ils se sont choisies.
Le Gouvernement étudiera ces recommandations dans les prochains mois afin de déterminer les évolutions législatives nécessaires pour moderniser le cadre juridique applicable aux autorités publiques.
Sommaire
- Un cadre juridique incertain pour l’action publique
- Mieux proportionner la réponse pénale à la gravité des faits et aux contraintes de la gestion publique
- Mieux anticiper le « risque pénal »
Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit
Source - Gouvernement
L’objectif : permettre à l’administration d’agir, sans renoncer aux impératifs de transparence, de probité et de responsabilité.
En redonnant aux responsables publics une marge d’initiative plus sereine, les 36 propositions et sept pistes de réflexion contenues dans ce rapport entendent contribuer à renforcer l’efficacité de l’action publique au service des citoyens et la confiance de ces derniers dans les institutions qu’ils se sont choisies.
Le Gouvernement étudiera ces recommandations dans les prochains mois afin de déterminer les évolutions législatives nécessaires pour moderniser le cadre juridique applicable aux autorités publiques.
Sommaire
- Un cadre juridique incertain pour l’action publique
- Mieux proportionner la réponse pénale à la gravité des faits et aux contraintes de la gestion publique
- Mieux anticiper le « risque pénal »
Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit
Source - Gouvernement
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