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Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés
>> L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 9 août 2021 définit certaines règles encadrant la procédure de destruction des informations et supports classifiés ainsi que les cas et les circonstances dans lesquels il faut y procéder.
Comme le prévoit le paragraphe 7.5.1 de cette instruction, le présent arrêté et son annexe définissent les normes techniques à respecter selon la nature du support devant être détruit. Pour les organismes dotés d'équipements antérieurement à la date de publication du présent arrêté, une disposition transitoire est prévue au point 4 de l'annexe.
Publics concernés : les organismes ayant accès, même à titre provisoire, au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection (notamment : services de l'Etat ; établissements publics ; opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; collectivités territoriales, leurs établissements publics, personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une convention avec l'Etat autorisant l'accès à des informations et supports classifiés ou protégés ; personnes morales au titre d'un contrat de la commande publique, d'un contrat de sous-traitance ou d'un sous-contrat à un contrat de la commande publique, d'un contrat de subvention ou dans le cadre d'un contrat exécuté au profit d'une entité étrangère ou d'une organisation internationale, et nécessitant l'accès à des informations et supports classifiés ou protégé).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2024.
JORF n°0207 du 31 août 2024 - NOR : PRMD2422652A
>> L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 9 août 2021 définit certaines règles encadrant la procédure de destruction des informations et supports classifiés ainsi que les cas et les circonstances dans lesquels il faut y procéder.
Comme le prévoit le paragraphe 7.5.1 de cette instruction, le présent arrêté et son annexe définissent les normes techniques à respecter selon la nature du support devant être détruit. Pour les organismes dotés d'équipements antérieurement à la date de publication du présent arrêté, une disposition transitoire est prévue au point 4 de l'annexe.
Publics concernés : les organismes ayant accès, même à titre provisoire, au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection (notamment : services de l'Etat ; établissements publics ; opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; collectivités territoriales, leurs établissements publics, personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une convention avec l'Etat autorisant l'accès à des informations et supports classifiés ou protégés ; personnes morales au titre d'un contrat de la commande publique, d'un contrat de sous-traitance ou d'un sous-contrat à un contrat de la commande publique, d'un contrat de subvention ou dans le cadre d'un contrat exécuté au profit d'une entité étrangère ou d'une organisation internationale, et nécessitant l'accès à des informations et supports classifiés ou protégé).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2024.
JORF n°0207 du 31 août 2024 - NOR : PRMD2422652A
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