JORF - Délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics français destinés à être produits à l'étranger - Dispositions réglementaires relatives à l'entrée en vigueur de la réforme

Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
>> Ce décret opère un report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Publics concernés : particuliers, administrations, notaires, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers des services judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, service du casier judiciaire national, commissaires de justice, postes diplomatiques et consulaires, chambres de commerce et d'industrie.
JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : JUSC2430543D

Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
>> Les chapitres I, II et IV à VIII du décret du 17 septembre 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.
JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : JUSC2434412A

Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400

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