JORF - Modification de la tarification forfaitaire dont font l'objet les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024.

Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

>> Cet arrêté actualise, pour l'année 2024, la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.

Public concerné : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.

JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : MICE2332581A

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