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Extrait "… La responsabilité de la personne publique maître d'un bien à l'égard de l'usager qui a été victime d'un dommage imputé à ce bien n'est engagée de plein droit pour défaut d'entretien normal, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, qu'à la condition que le dommage soit imputable à un bien immobilier, seul susceptible de recevoir la qualification d'ouvrage public .
Alors même qu’elle n’était pas fixée au sol et n’avait pas été conçue ou aménagée spécialement pour ce gymnase, cette tribune est un élément de l’ouvrage public que constitue le gymnase. La responsabilité de la commune peut donc être engagée à l’égard des usagers de cet ouvrage si elle n’est pas en mesure de démontrer son entretien normal, ce qui est le cas en l’espèce…
CAA Bordeaux - Arrêt 12BX003259 -2014-09-30
Alors même qu’elle n’était pas fixée au sol et n’avait pas été conçue ou aménagée spécialement pour ce gymnase, cette tribune est un élément de l’ouvrage public que constitue le gymnase. La responsabilité de la commune peut donc être engagée à l’égard des usagers de cet ouvrage si elle n’est pas en mesure de démontrer son entretien normal, ce qui est le cas en l’espèce…
CAA Bordeaux - Arrêt 12BX003259 -2014-09-30
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