Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En fixant l'indemnité due à la CPAM de l'Hérault sans déterminer, pour chaque poste, le montant total des dommages, la part restée à la charge de la victime et le montant de l'indemnité due par la commune compte tenu du partage de responsabilité, et sans faire jouer au profit de la société d'assurances Pacifica, qui était subrogée dans les droits de M.A..., le mécanisme d'attribution préférentielle instituée par la loi en faveur de la victime, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit ;
Il ressort des écritures d'appel de la commune que celle-ci demandait, à titre subsidiaire, à être partiellement exonérée de sa responsabilité en raison de la faute de la victime ; Elle devait par suite être regardée, alors même qu'elle ne contestait pas de manière spécifique le calcul de l'indemnité mise à sa charge au profit de la société d'assurances Pacifica, comme demandant à voir ce montant réduit dans le cas où sa responsabilité ne serait que partiellement engagée ;
En jugeant que la commune ne critiquait pas le montant accordé par les premiers juges à la société Pacifica, et en s'abstenant pour ce motif de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il statuait sur l'indemnisation de cette société, alors qu'elle jugeait par ailleurs que la commune n'était responsable que de la moitié des conséquences dommageables de l'accident, la cour administrative d'appel de Marseille s'est méprise sur la portée des écritures de la commune et n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations …
Conseil d'État N° 366163 - 2014-10-15
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Déconnexion
