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La recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et que, par voie de conséquence, les litiges nés des actions dirigées par M. A...contre le département de Meurthe-et-Moselle au titre de son droit d'auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Nancy a commis une erreur de droit en admettant la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant M. A...au département de Meurthe-et-Moselle
Conseil d'État N° 366782 - 2014-10-15
Conseil d'État N° 366783 - 2014-10-15
Conseil d'État N° 366784 - 2014-10-15
Conseil d'État N° 366785- 2014-10-15
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