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Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité en charge de l'ouvrage public, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un cas de force majeure.
Mme B... démontre avoir subi des préjudices liés à la chute de la branche d'un arbre sous lequel elle déjeunait. Il résulte de l'instruction, et notamment du diagnostic phytosanitaire effectué le 28 juin 2019 que cette branche avait été infectée par un champignon, le massaria platini, qui l'avait affaibli et qu'elle a cédé sous son propre poids, tombant sur Mme B....
Si Mme B... soutient que l'aspect extérieur de l'arbre pouvait laisser suspecter une certaine dangerosité, en se prévalant de ce que le diagnostic relève que " le point de rupture de la branche montre un important foyer de pourriture du bois de surface et en partie interne ", il ressort également de ce diagnostic que l'infection n'étant apparente que sur une zone limitée et supérieure de la branche maîtresse, alors que l'arbre apparaissait sain dans son ensemble et que, d'ailleurs, il a été conservé intégralement après l'accident, avec une surveillance phytosanitaire accrue.
Il est ainsi indiqué dans le diagnostic que " du fait des symptômes localisés en zone peu visible, cet arbre n'a pas été décelé dangereux ", notamment lors de la tournée de vérification des services municipaux, au mois d'août 2018, à l'issue de laquelle l'arbre n'a pas été identifié comme mort ou dépérissant ainsi qu'en atteste le relevé, daté du 30 août 2018, produit par la Ville, dont rien au dossier ne permet de faire douter de son authenticité.
Mme B... n'apporte aucun élément contraire de nature à établir que l'infection existait depuis plus de dix mois et qu'elle aurait dû être repérée par les services de la Ville lors de leur tournée du mois d'août 2018 et que si cela n'a pas été le cas, c'est parce que l'arbre n'a pas été inspecté. Dans ces conditions, aucun défaut d'entretien normal de l'arbre en cause ne pouvait être reproché à la Ville
CAA de PARIS N° 23PA02759 - 2024-05-23
Mme B... démontre avoir subi des préjudices liés à la chute de la branche d'un arbre sous lequel elle déjeunait. Il résulte de l'instruction, et notamment du diagnostic phytosanitaire effectué le 28 juin 2019 que cette branche avait été infectée par un champignon, le massaria platini, qui l'avait affaibli et qu'elle a cédé sous son propre poids, tombant sur Mme B....
Si Mme B... soutient que l'aspect extérieur de l'arbre pouvait laisser suspecter une certaine dangerosité, en se prévalant de ce que le diagnostic relève que " le point de rupture de la branche montre un important foyer de pourriture du bois de surface et en partie interne ", il ressort également de ce diagnostic que l'infection n'étant apparente que sur une zone limitée et supérieure de la branche maîtresse, alors que l'arbre apparaissait sain dans son ensemble et que, d'ailleurs, il a été conservé intégralement après l'accident, avec une surveillance phytosanitaire accrue.
Il est ainsi indiqué dans le diagnostic que " du fait des symptômes localisés en zone peu visible, cet arbre n'a pas été décelé dangereux ", notamment lors de la tournée de vérification des services municipaux, au mois d'août 2018, à l'issue de laquelle l'arbre n'a pas été identifié comme mort ou dépérissant ainsi qu'en atteste le relevé, daté du 30 août 2018, produit par la Ville, dont rien au dossier ne permet de faire douter de son authenticité.
Mme B... n'apporte aucun élément contraire de nature à établir que l'infection existait depuis plus de dix mois et qu'elle aurait dû être repérée par les services de la Ville lors de leur tournée du mois d'août 2018 et que si cela n'a pas été le cas, c'est parce que l'arbre n'a pas été inspecté. Dans ces conditions, aucun défaut d'entretien normal de l'arbre en cause ne pouvait être reproché à la Ville
CAA de PARIS N° 23PA02759 - 2024-05-23
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