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Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.
En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le jeune D ait délibérément cherché à provoquer la chute de ce rejet dans la cadre d'un jeu collectif, ni que l'accident se soit produit dans un espace du parc qui n'était pas ouvert au public, ni que le parc ait été fermé au public en raison de l'intensité du vent.
Si la commune fait valoir que le risque de chute du rejet était aisément décelable par un adulte, et que le jeune D fréquentait le parc sans surveillance, le fait de se tenir sous un arbre dans un espace boisé ouvert au public ne révèle toutefois pas un comportement imprudent ou anormal dans un parc public, que la présence d'un adulte aurait pu prévenir ou faire cesser.
Par suite la commune de n'est pas fondée à soutenir que la victime, ou la personne qui en était responsable à l'époque de l'accident, a commis une faute de nature à l'exonérer partiellement de sa responsabilité.
Enfin si la commune soutient que l'expert n'a pas déterminé dans son rapport la cause exacte de la chute du rejet, cette circonstance n'est pas de nature à écarter sa responsabilité, dès lors que la responsabilité de la collectivité en charge d'un ouvrage public est présumée à l'égard des usagers lorsqu'il existe un lien de causalité entre l'ouvrage ou son accessoire et le dommage qu'ils subissent.
TA Rouen N° 2204598 du 23 janvier 2025
La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.
En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le jeune D ait délibérément cherché à provoquer la chute de ce rejet dans la cadre d'un jeu collectif, ni que l'accident se soit produit dans un espace du parc qui n'était pas ouvert au public, ni que le parc ait été fermé au public en raison de l'intensité du vent.
Si la commune fait valoir que le risque de chute du rejet était aisément décelable par un adulte, et que le jeune D fréquentait le parc sans surveillance, le fait de se tenir sous un arbre dans un espace boisé ouvert au public ne révèle toutefois pas un comportement imprudent ou anormal dans un parc public, que la présence d'un adulte aurait pu prévenir ou faire cesser.
Par suite la commune de n'est pas fondée à soutenir que la victime, ou la personne qui en était responsable à l'époque de l'accident, a commis une faute de nature à l'exonérer partiellement de sa responsabilité.
Enfin si la commune soutient que l'expert n'a pas déterminé dans son rapport la cause exacte de la chute du rejet, cette circonstance n'est pas de nature à écarter sa responsabilité, dès lors que la responsabilité de la collectivité en charge d'un ouvrage public est présumée à l'égard des usagers lorsqu'il existe un lien de causalité entre l'ouvrage ou son accessoire et le dommage qu'ils subissent.
TA Rouen N° 2204598 du 23 janvier 2025
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