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Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en apportant la preuve, soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
Existence d’un lien de causalité entre le coussin berlinois, accessoire de la voirie, et la survenance de l’accident
Le maire de la commune a par un courrier indiqué à l'intéressée que la métropole, gestionnaire de la voirie communautaire depuis le 1er janvier 2017, avait décidé de procéder au retrait de ces équipements en raison de leur mauvais état. Ce retrait a d'ailleurs été opéré dès le lendemain du jour de l'accident ainsi qu'il ressort des écritures de la métropole. Par un témoignage dont la teneur n'est nullement remise en cause, un riverain résidant à 500 m du lieu de l'accident atteste que les coussins berlinois étaient en mauvais état en raison du caractère lisse de leur revêtement et d'un manque de stabilisation, corroborant ainsi les déclarations de Mme D.... La main-courante des services établie auprès des services de police municipale, certes le 22 septembre 2022, corrobore ces constatations.
Dans ces conditions, la communauté d'agglomération, qui ne produit aucun document tel qu'une fiche d'entretien de sa voirie, ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal du ralentisseur et en particulier de ce que celui-ci ne présentait pas de glissance ou d'usure anormales.
Responsabilité partagée alors que a victime roulait sans excès de vitesse
Toutefois, alors même qu'il est constant que la météorologie était pluvieuse le 12 novembre 2018, et, ainsi qu'il ressort des constatations portées dans le compte rendu d'intervention du SDIS, établi le jour même de l'accident, que la glissade ne résultait que d'une faible cinétique, révélant ainsi que cette dernière roulait sans excès de vitesse, cette dernière, qui connaissait les lieux pour les emprunter chaque jour et ne pouvait ignorer la présence et l'état du coussin berlinois, aurait dû faire preuve d'une attention toute particulière afin de franchir le ralentisseur ou de l'éviter en circulant entre cet équipement et le bas-côté de la chaussée.
CAA de NANTES N° 22NT03053 - 2023-01-13
Existence d’un lien de causalité entre le coussin berlinois, accessoire de la voirie, et la survenance de l’accident
Le maire de la commune a par un courrier indiqué à l'intéressée que la métropole, gestionnaire de la voirie communautaire depuis le 1er janvier 2017, avait décidé de procéder au retrait de ces équipements en raison de leur mauvais état. Ce retrait a d'ailleurs été opéré dès le lendemain du jour de l'accident ainsi qu'il ressort des écritures de la métropole. Par un témoignage dont la teneur n'est nullement remise en cause, un riverain résidant à 500 m du lieu de l'accident atteste que les coussins berlinois étaient en mauvais état en raison du caractère lisse de leur revêtement et d'un manque de stabilisation, corroborant ainsi les déclarations de Mme D.... La main-courante des services établie auprès des services de police municipale, certes le 22 septembre 2022, corrobore ces constatations.
Dans ces conditions, la communauté d'agglomération, qui ne produit aucun document tel qu'une fiche d'entretien de sa voirie, ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal du ralentisseur et en particulier de ce que celui-ci ne présentait pas de glissance ou d'usure anormales.
Responsabilité partagée alors que a victime roulait sans excès de vitesse
Toutefois, alors même qu'il est constant que la météorologie était pluvieuse le 12 novembre 2018, et, ainsi qu'il ressort des constatations portées dans le compte rendu d'intervention du SDIS, établi le jour même de l'accident, que la glissade ne résultait que d'une faible cinétique, révélant ainsi que cette dernière roulait sans excès de vitesse, cette dernière, qui connaissait les lieux pour les emprunter chaque jour et ne pouvait ignorer la présence et l'état du coussin berlinois, aurait dû faire preuve d'une attention toute particulière afin de franchir le ralentisseur ou de l'éviter en circulant entre cet équipement et le bas-côté de la chaussée.
CAA de NANTES N° 22NT03053 - 2023-01-13
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