Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un conseiller municipal d’opposition a été condamné à une peine de 20.000 euros d’amende avec sursis pour des faits de "prise illégale d’intérêts".
Concrètement, il est reproché à l’élu d’avoir participé à des débats du conseil municipal, les 14 mars et 11 avril 2022, sur des délibérations qui le concernaient. De quoi caractériser l’infraction, a estimé le tribunal correctionnel de Toulon.
Ces deux délibérations visaient l’octroi d’une "protection fonctionnelle" (la prise en charge des frais d’avocat) à la maire de la commune qui entendait porter plainte contre cet élu d’opposition pour "dénonciation calomnieuse".
Si l’édile a effectivement quitté la salle du conseil municipal, son opposant s’y est maintenu et a pris la parole sans intention de prendre part au vote.
(…) L’élu a dix jours pour faire appel.
Var Matin >> Article complet
La prise illégale d’intérêts… étendue par un juge aux élus d’opposition, avec application en citation directe !
Analyse Landot Avocats
Concrètement, il est reproché à l’élu d’avoir participé à des débats du conseil municipal, les 14 mars et 11 avril 2022, sur des délibérations qui le concernaient. De quoi caractériser l’infraction, a estimé le tribunal correctionnel de Toulon.
Ces deux délibérations visaient l’octroi d’une "protection fonctionnelle" (la prise en charge des frais d’avocat) à la maire de la commune qui entendait porter plainte contre cet élu d’opposition pour "dénonciation calomnieuse".
Si l’édile a effectivement quitté la salle du conseil municipal, son opposant s’y est maintenu et a pris la parole sans intention de prendre part au vote.
(…) L’élu a dix jours pour faire appel.
Var Matin >> Article complet
La prise illégale d’intérêts… étendue par un juge aux élus d’opposition, avec application en citation directe !
Analyse Landot Avocats
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Déconnexion
