Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un conseiller municipal d’opposition a été condamné à une peine de 20.000 euros d’amende avec sursis pour des faits de "prise illégale d’intérêts".
Concrètement, il est reproché à l’élu d’avoir participé à des débats du conseil municipal, les 14 mars et 11 avril 2022, sur des délibérations qui le concernaient. De quoi caractériser l’infraction, a estimé le tribunal correctionnel de Toulon.
Ces deux délibérations visaient l’octroi d’une "protection fonctionnelle" (la prise en charge des frais d’avocat) à la maire de la commune qui entendait porter plainte contre cet élu d’opposition pour "dénonciation calomnieuse".
Si l’édile a effectivement quitté la salle du conseil municipal, son opposant s’y est maintenu et a pris la parole sans intention de prendre part au vote.
(…) L’élu a dix jours pour faire appel.
Var Matin >> Article complet
La prise illégale d’intérêts… étendue par un juge aux élus d’opposition, avec application en citation directe !
Analyse Landot Avocats
Concrètement, il est reproché à l’élu d’avoir participé à des débats du conseil municipal, les 14 mars et 11 avril 2022, sur des délibérations qui le concernaient. De quoi caractériser l’infraction, a estimé le tribunal correctionnel de Toulon.
Ces deux délibérations visaient l’octroi d’une "protection fonctionnelle" (la prise en charge des frais d’avocat) à la maire de la commune qui entendait porter plainte contre cet élu d’opposition pour "dénonciation calomnieuse".
Si l’édile a effectivement quitté la salle du conseil municipal, son opposant s’y est maintenu et a pris la parole sans intention de prendre part au vote.
(…) L’élu a dix jours pour faire appel.
Var Matin >> Article complet
La prise illégale d’intérêts… étendue par un juge aux élus d’opposition, avec application en citation directe !
Analyse Landot Avocats
Dans la même rubrique
-
Parl. - Garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (PPL adoptée, en navette)
-
Juris - Conduite d’eau endommagée : quand l’imprécision du plan joint à la DICT conduit à un partage de responsabilité entre la collectivité et l’entreprise
-
RM - Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57
-
Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée
-
Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification
Déconnexion
