Juris - Manque de fiabilité de l’expertise réalisée à la demande de l’assureur : une expertise contradictoire peut éclairer les parties sur l’origine et l’imputabilité des désordres causés

Alors que l'expertise réalisée à la demande de l'assureur ne présente pas des garanties suffisantes et équivalentes à celle d'une mesure d'instruction ordonnée par une juridiction, une expertise contradictoire apparaît de nature à éclairer les parties sur l'origine et l'imputabilité des désordres causés à B... des finances.

L'expertise permettra de déterminer rapidement d'éventuelles suites contentieuses sur le manquement invoqué à ses obligations contractuelles commis par l’assureur en refusant d'appliquer la garantie " Tempête ", alors que la communauté de communes expose avoir entièrement financé le coût des travaux de réparation, à hauteur de 153 877,38 euros.

CAA de TOULOUSE 23TL02371 - 2023-12-12

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