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Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité en charge de l'ouvrage public, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un cas de force majeure.
En l'espèce, Mme A a trébuché sur un passage de câbles mis en place par les services de la commune sur la place. La réalité des faits et le lien avec l'ouvrage public que constitue la place, dont la commune est maître d'ouvrage et Mme A usagère, doivent être regardés comme établis.
Il résulte de l'instruction qu'à la date de l'accident, la place était occupée par un marché de Noël, raison pour laquelle des câbles électriques étaient installés au sol. Les photographies produites par la commune et son assureur montrent que le passage de câbles litigieux était protégé par un protège câble en caoutchouc, de couleur jaune et noir. Une telle installation permet, d'une part, aux usagers de circuler sans heurter les câbles et, d'autre part, de signaler l'obstacle.
La circonstance qu'en 2022, la commune a fait passer les câbles électriques par voie aérienne, ne saurait attester du danger allégué de l'installation en cause alors, au demeurant, que le marché de Noël n'avait pas lieu sur la même place. Le témoignage d'autres personnes indiquant avoir manqué de tomber à cet endroit et l'article de presse relayant ces propos ne sauraient davantage établir que la présence de ce protège câbles, implanté conformément aux règles de l'art, par sa nature ou son importance, constituait un obstacle présentant un risque excédant ceux que les usagers normalement attentifs d'une place publique sur laquelle était installé un marché de Noël peuvent rencontrer et contre lesquels il leur appartient de se prémunir en prenant les précautions nécessaires.
Dans ces conditions, la commune doit être regardée comme établissant l'entretien normal de l'ouvrage public. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée.
TA Bordeaux N° 2300218 du 12 novembre 2024
Chute sur le marché de Noël : la commune responsable ?
Observatoire Smacl
En l'espèce, Mme A a trébuché sur un passage de câbles mis en place par les services de la commune sur la place. La réalité des faits et le lien avec l'ouvrage public que constitue la place, dont la commune est maître d'ouvrage et Mme A usagère, doivent être regardés comme établis.
Il résulte de l'instruction qu'à la date de l'accident, la place était occupée par un marché de Noël, raison pour laquelle des câbles électriques étaient installés au sol. Les photographies produites par la commune et son assureur montrent que le passage de câbles litigieux était protégé par un protège câble en caoutchouc, de couleur jaune et noir. Une telle installation permet, d'une part, aux usagers de circuler sans heurter les câbles et, d'autre part, de signaler l'obstacle.
La circonstance qu'en 2022, la commune a fait passer les câbles électriques par voie aérienne, ne saurait attester du danger allégué de l'installation en cause alors, au demeurant, que le marché de Noël n'avait pas lieu sur la même place. Le témoignage d'autres personnes indiquant avoir manqué de tomber à cet endroit et l'article de presse relayant ces propos ne sauraient davantage établir que la présence de ce protège câbles, implanté conformément aux règles de l'art, par sa nature ou son importance, constituait un obstacle présentant un risque excédant ceux que les usagers normalement attentifs d'une place publique sur laquelle était installé un marché de Noël peuvent rencontrer et contre lesquels il leur appartient de se prémunir en prenant les précautions nécessaires.
Dans ces conditions, la commune doit être regardée comme établissant l'entretien normal de l'ouvrage public. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée.
TA Bordeaux N° 2300218 du 12 novembre 2024
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Observatoire Smacl
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