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La CJUE vient de poser que les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union.
Au delà du cas particulier des jouets, la cour pose qu’une norme harmonisée est susceptible de spécifier des droits conférés aux justiciables ainsi que des obligations leur incombant.
S’appuyant notamment sur le principe de l’État de droit et celui du libre accès à la loi, la Cour considère donc que la possibilité pour les citoyens de prendre connaissance de ces normes peut leur être nécessaire pour vérifier si un produit ou un service donné se conforme effectivement aux exigences d’une telle législation.
Ainsi, la Cour constate qu’un intérêt public supérieur justifie la divulgation des normes harmonisées en question.
En creux, c’est la diffusion payante de ces normes qui est ainsi censurée…
Landot Avocat - Note complète + lien vers décision CJUE
Au delà du cas particulier des jouets, la cour pose qu’une norme harmonisée est susceptible de spécifier des droits conférés aux justiciables ainsi que des obligations leur incombant.
S’appuyant notamment sur le principe de l’État de droit et celui du libre accès à la loi, la Cour considère donc que la possibilité pour les citoyens de prendre connaissance de ces normes peut leur être nécessaire pour vérifier si un produit ou un service donné se conforme effectivement aux exigences d’une telle législation.
Ainsi, la Cour constate qu’un intérêt public supérieur justifie la divulgation des normes harmonisées en question.
En creux, c’est la diffusion payante de ces normes qui est ainsi censurée…
Landot Avocat - Note complète + lien vers décision CJUE
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