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Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles
Outre le préfet, seuls peuvent engager une action contre un contrat même sans se prévaloir d'un intérêt lésé les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné par le contrat.
Dès lors, un membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, agissant en cette qualité, ne peut être regardé comme disposant de cette faculté.
Conseil d'État N° 454323 - 2022-12-02
Outre le préfet, seuls peuvent engager une action contre un contrat même sans se prévaloir d'un intérêt lésé les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné par le contrat.
Dès lors, un membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, agissant en cette qualité, ne peut être regardé comme disposant de cette faculté.
Conseil d'État N° 454323 - 2022-12-02
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