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Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que, lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d'une part au versement d'une indemnité n'excédant pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15, d'autre part à ce qu'il soit enjoint de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets, ce jugement est, dans son ensemble, susceptible d'appel, un tel cas étant un cas de connexité au sens de ces dispositions.
Demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d'injonction
Lorsque le juge administratif est saisi, dans une même demande, de conclusions indemnitaires et de conclusions, liées aux précédentes, à fin d'injonction de faire cesser les causes du dommage ou d'en pallier les effets, si le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA), cette demande entre dans le champ du 10° de l'article R. 223-13 de ce code.
Conseil d'État N° 492828 - 2024-06-27
Demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d'injonction
Lorsque le juge administratif est saisi, dans une même demande, de conclusions indemnitaires et de conclusions, liées aux précédentes, à fin d'injonction de faire cesser les causes du dommage ou d'en pallier les effets, si le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA), cette demande entre dans le champ du 10° de l'article R. 223-13 de ce code.
Conseil d'État N° 492828 - 2024-06-27
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