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Si une personne publique a toujours la faculté de renoncer pour un motif d'intérêt général à ce qu'elle a promis, sa responsabilité peut être engagée si son comportement a légitimement conduit le destinataire de la promesse à prendre des décisions qu'il n'aurait pas prises sans elle. La promesse doit être suffisamment ferme et précise pour avoir engagé celui qui l'a reçue à effectuer des prestations.
Celui-ci doit de son côté avoir fait preuve de la prudence qui s'impose face à des promesses et ne saurait être indemnisé des risques qu'il a éventuellement pris en tenant pour acquis ce qui ne l'était pas.
En l'espèce, il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité et de ne tenir l'Etat pour responsable de l'abandon du projet de réhabilitation de la maison du peuple qu'à hauteur de 50 % des dommages causés aux sociétés requérantes.
TA Cergy-Pontoise N° 2105690 - 2025-01-16
Celui-ci doit de son côté avoir fait preuve de la prudence qui s'impose face à des promesses et ne saurait être indemnisé des risques qu'il a éventuellement pris en tenant pour acquis ce qui ne l'était pas.
En l'espèce, il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité et de ne tenir l'Etat pour responsable de l'abandon du projet de réhabilitation de la maison du peuple qu'à hauteur de 50 % des dommages causés aux sociétés requérantes.
TA Cergy-Pontoise N° 2105690 - 2025-01-16
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