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Mercredi 5 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Ce projet de loi a pour objet de transposer dans la procédure pénale française, trois décisions-cadre adoptées par l'Union européenne.
Les conclusions de la commission des lois :
Réunie le mercredi 29 octobre 2014 sous la présidence de M. Philippe BAS, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François ZOCCHETTO et adopté le projet de loi modifié de plusieurs amendements visant un triple objet :
- garantir le respect, par les procédures proposées, des canons de notre procédure pénale ;
- rester dans les limites de la transposition nécessaire ;
- assurer au justiciable une information suffisante sur les décisions prises à son encontre lors de la mise en oeuvre de ces procédures, ainsi qu'un recours pour les contester.
Sénat - Dossier législatif - 2014-11-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-482.html
Adapter la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Ministère de la Justice - 2014-11-05
Mercredi 5 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Ce projet de loi a pour objet de transposer dans la procédure pénale française, trois décisions-cadre adoptées par l'Union européenne.
Les conclusions de la commission des lois :
Réunie le mercredi 29 octobre 2014 sous la présidence de M. Philippe BAS, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François ZOCCHETTO et adopté le projet de loi modifié de plusieurs amendements visant un triple objet :
- garantir le respect, par les procédures proposées, des canons de notre procédure pénale ;
- rester dans les limites de la transposition nécessaire ;
- assurer au justiciable une information suffisante sur les décisions prises à son encontre lors de la mise en oeuvre de ces procédures, ainsi qu'un recours pour les contester.
Sénat - Dossier législatif - 2014-11-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-482.html
Adapter la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Ministère de la Justice - 2014-11-05
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