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RH - Jurisprudence
RH-Juris - Acte nommant un fonctionnaire territorial - Décision expresse, sauf circonstances exceptionnelles.
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04/07/2018
RH-Juris - Campagne électorale - Application de la protection fonctionnelle à un agent territorial, par ailleurs candidat
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03/07/2018
RH-Juris - Activité occasionnelle ou réduite exercée par un agent titulaire placé en disponibilité d'office faute d'avoir été réintégré - Droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage.
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03/07/2018
RH-Juris - Un fonctionnaire en congé de longue durée ne peut prétendre au maintien de primes liées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais
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02/07/2018
RH-Juris - Services pris en compte dans la constitution du droit à pension - La validation doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation
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29/06/2018
RH-Juris - Fonctionnaire territorial maintenu d'office en disponibilité - Conditions d'ouverture des droits
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28/06/2018
RH-Juris - Conditions de reclassement sur un poste adapté à l'état de santé
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27/06/2018
RH-Juris - Courrier par lequel un maire demande à un agent de cesser de perturber un service - Sanction disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure en vigueur
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26/06/2018
RH-Juris - Reconstitution de carrière et prise en compte d'ancienneté
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25/06/2018
RH-Juris - L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
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25/06/2018
RH-Juris - Fiche d’évaluation - Les ratures portées sur certaines cases ne sont pas de nature à entraîner l'illégalité du compte rendu d'entretien professionnel
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21/06/2018
RH-Juris - Fin au détachement d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel, pris en considération de la personne - Attention à la composition du dossier de l'agent
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19/06/2018
RH-Juris - Reprise de l'activité d'une entité économique par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Rupture du contrat de travail
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15/06/2018
Agent mis disponibilité pour convenances personnelles - Conditions de réintégration
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14/06/2018
RH-Juris - Indemnité compensatrice mensuelle de logement - Distinction entre "gardes de direction" et astreintes ordinaires
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12/06/2018
RH-Juris - Baisse de la note d'un fonctionnaire territorial - En cas de contestation, il appartient à l'autorité d'apporter tous éléments de nature à permettre de justifier l'écart avec l'année précédente
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05/06/2018
RH-Juris - Qualité d'un fonctionnaire pour déférer les nominations illégales lorsque celles-ci sont de nature à porter préjudice, notamment en retardant irrégulièrement leur avancement
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03/06/2018
RH-Juris - Décision provisoire - Le retrait doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder quatre mois
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01/06/2018
RH-Juris - Une agent de la commune distribuant des tracts électoraux irrévérencieux méconnait son obligation de réserve, alors qu'elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public
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01/06/2018
RH-Juris - Promotion au choix - Le refus n'a pas à être motivé
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31/05/2018
RH-Juris - La suspension d’un agent peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
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29/05/2018
RH-Juris - Médecins de la PMI et Sages-femmes territoriales - Les critères d'évaluation n'ont pas pour objet de faire porter l'évaluation du médecin sur les décisions médicales particulières prises dans l'exercice de ses fonctions
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28/05/2018
RH-Juris - Fin anticipée de détachement par perte de confiance - La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
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25/05/2018
RH-Juris - Accident de service - Prise en charge des honoraires et frais médicaux y compris s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation
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16/05/2018
RH-Juris - FPE - Agent licencié à l’issue d’une période d’essai illégale
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11/05/2018
RH-Juris - Conditions d'un refus de protection fonctionnelle - Dérogation pour motifs d'intérêt général
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04/05/2018
RH-Juris - Harcèlement moral - Conditions de sanction pour mauvaise foi
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04/05/2018
RH-Juris - Même en l’absence de preuve directe, un accident peut être considéré comme un accident de service.
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03/05/2018
RH-Juris - Requalification de CDD à temps incomplet en contrat de travail à durée indéterminée
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02/05/2018
RH-Juris - FPH - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Cas dans lequel les textes se bornent à prévoir l'avis d'une instance consultative
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30/04/2018
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19/05/2025
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