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L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire lorsque la loi ou le règlement ne lui impose pas une compétence liée. De cette règle découle l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables prévues par l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
La simple référence, par l'autorité décisionnaire, aux motifs sur lesquels repose l'avis émis par une commission consultative est, sauf exception, jugée comme insuffisante par le juge administratif (CE, 1er juillet 1981, Besnaut). Ces règles imposent aux préfets de prendre en considération les circonstances locales à l'appui de leurs décisions.
Cependant, le nombre important de décisions prises en conformité avec les avis émis par les instances de consultation s'explique notamment par le fait que, le plus souvent, les instances consultatives assurent une fonction de concertation entre les acteurs du territoire. Les échelons centraux des ministères révisent depuis 2013 leur stratégie consultative dans un souci de simplification. Au niveau local, une réflexion est également engagée pour dynamiser les modes de consultation et mieux prendre en compte les enjeux territoriaux.
Sénat - 2014-09-25 - Réponse ministérielle N° 03862
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203862.html
La simple référence, par l'autorité décisionnaire, aux motifs sur lesquels repose l'avis émis par une commission consultative est, sauf exception, jugée comme insuffisante par le juge administratif (CE, 1er juillet 1981, Besnaut). Ces règles imposent aux préfets de prendre en considération les circonstances locales à l'appui de leurs décisions.
Cependant, le nombre important de décisions prises en conformité avec les avis émis par les instances de consultation s'explique notamment par le fait que, le plus souvent, les instances consultatives assurent une fonction de concertation entre les acteurs du territoire. Les échelons centraux des ministères révisent depuis 2013 leur stratégie consultative dans un souci de simplification. Au niveau local, une réflexion est également engagée pour dynamiser les modes de consultation et mieux prendre en compte les enjeux territoriaux.
Sénat - 2014-09-25 - Réponse ministérielle N° 03862
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203862.html
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