Actu - Comment répondre à une demande de droit d’accès aux données?

Toute personne physique qui justifie de son identité peut demander à un responsable de traitement d’un organisme privé ou public d’accéder aux données qui la concernent (article 39 de la loi Informatique et Libertés). Ainsi, une personne peut, par exemple, demander à son employeur à accéder à son dossier personnel, à son médecin à accéder à son dossier médical, à une administration à accéder à son dossier. Elle peut également obtenir des informations quant à l’origine de ses données et en demander une copie.

Au moment où vous collectez des données personnelles, vous devez indiquer aux personnes le service auprès duquel elles pourront exercer leur droit d’accès.

Pour faciliter l’exercice de ce droit et respecter les délais impartis, vous devez mettre en place un parcours interne efficace au sein de votre entité pour le traitement des demandes de droit d’accès.

CNIL - 2017-06-14

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