Circ - Mise en œuvre de la saisine par voie électronique.

Les préfectures sont doublement impactées par cette évolution du dispositif réglementaire, tant dans son application aux services de l'Etat que dans sa mise en œuvre par les collectivités territoriales, de par le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des collectivités territoriales par le représentant de l'Etat dans le département et la mission plus large d'accompagnement des collectivités qui incombe aux administrations de l'Etat. La présente circulaire a pour objet de répondre aux interrogations liées à la mise en œuvre de cette démarche.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCB1711345C - 2017-04-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42042.pdf

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