JORF - Chorus Pro - Modification d'intitulé et rajout de gestion des mémoires de justice

>> Dans l'intitulé de l'arrêté du 17 avril 2014 modifié, les mots "Chorus Portail Pro" sont remplacés par "Chorus Pro ".
L'article 1er de cet arrêté est ainsi rédigé :"Art. 1. - Le service à compétence nationale “Agence pour l'informatique financière de l'Etat” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Chorus Pro” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d'administrer leur compte sur l'application, de saisir ou de déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, ainsi que d'y ajouter le cas échéant des pièces jointes. Il permet également aux déposants de suivre l'avancement du traitement de leurs dossiers".

JORF n°0080 du 4 avril 2017 - NOR: ECFZ1707895A

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