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>> Les représentants d'intérêts sont tenus de s'inscrire au répertoire numérique tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le décret précise, d'une part, certaines notions figurant à l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 et explicite notamment les adjectifs "principale et "régulière" en fixant la fréquence des actions sur une période d'une année.
Le décret définit, d'autre part, le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il détermine également les modalités de publicité de ces informations. Il précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il fixe enfin les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.
Publics concernés : grand public, administrations, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avocats, entreprises, associations, élus, membres du gouvernement, magistrats, régions, départements, communes.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFM1706418D
Le décret précise, d'une part, certaines notions figurant à l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 et explicite notamment les adjectifs "principale et "régulière" en fixant la fréquence des actions sur une période d'une année.
Le décret définit, d'autre part, le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il détermine également les modalités de publicité de ces informations. Il précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il fixe enfin les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.
Publics concernés : grand public, administrations, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avocats, entreprises, associations, élus, membres du gouvernement, magistrats, régions, départements, communes.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFM1706418D
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