JORF - Litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique

>> Ce décret maintient la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif.

Publics concernés : justiciables et juridictions.

JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVT1630713D

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