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>> L'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle.
Le décret précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle.
Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet, en application des articles R.* 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 - NOR: PRMJ1632786D
Le décret précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle.
Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet, en application des articles R.* 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 - NOR: PRMJ1632786D
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