JORF - Règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence

>> Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont décrites en annexe du présent arrêté.

Au sommaire de cette annexe
1° Règles de publication des informations relatives aux données de référence
2° Règles relatives à l'information du public sur le processus de création et de mise à jour des données de référence
3° Règles relatives à la fréquence de mise à disposition des données de référence mises à jour
4° Taux de disponibilité du service et niveau de performance
5° Modalités de mise à disposition des données de référence
6° Procédure de signalement au producteur de données de référence en cas d'erreur ou d'incomplétude relevée dans ces données ou dans les informations associées
7° Délai d'information des usagers de toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition, et de la structure de la base de données

JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: PRMJ1713859A
Données de référence (par Wikipédia)

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