JORF - Suppression des juridictions et des juges de proximité - Modifications des codes de l'organisation judiciaire, de procédure civile et de procédure pénale

>> Ce décret modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tenir compte de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Publics concernés : justiciables, juridictions judiciaires, magistrats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication .

JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: JUSB1704328D

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