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La requête porte sur une demande de communication d'une instruction relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l'encadrement supérieur d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) dont il n'était pas soutenu qu'elle aurait en tout ou partie concerné des personnels exclusivement affectés à la poursuite des activités à caractère privé de l'établissement.
Ce document, qui présente un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la RATP, doit être regardé comme un document administratif.
Conseil d'État N° 395952 - 2017-04-21
Ce document, qui présente un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la RATP, doit être regardé comme un document administratif.
Conseil d'État N° 395952 - 2017-04-21
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