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La liquidation de l'astreinte prononcée dans le cadre de cette instance n'en étant que le prolongement procédural, l'avocat devait être regardé comme ayant conservé la qualité de mandataire du défendeur.
Les exigences de l'article R. 431-1 du code de justice administrative ont ainsi été méconnues dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que la demande de liquidation de l'astreinte a été communiquée à l'intéressé et non à son avocat.
Conseil d'État N° 401656 - 2017-02-24
Les exigences de l'article R. 431-1 du code de justice administrative ont ainsi été méconnues dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que la demande de liquidation de l'astreinte a été communiquée à l'intéressé et non à son avocat.
Conseil d'État N° 401656 - 2017-02-24
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