Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il est établi par l'enregistrement des propos que le prévenu, maire de la commune, a délibérément rappelé que les Roms avaient provoqué neuf départs de feu dans leur campement et a regretté avoir appelé les secours trop tôt, ce qui sous-entend qu'ils auraient pu brûler dans leur caravane ; Il a, ainsi, stigmatisé un groupe les Roms, insufflé la haine de ce groupe et qu'il a, en toute connaissance de cause, provoqué à la violence envers les Roms en s'adressant à un public dans lequel les personnes les plus influençables pouvaient prendre ses paroles au premier degré et, par suite, se croire autorisées à s'en prendre directement aux Roms ;
La liberté d'opinion ou d'expression trouve ses limites lorsque les paroles prononcées suscitent un sentiment d'hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées ; En l'espèce les limites du droit à la libre expression ont été dépassées car les propos tenus par le prévenu, volontairement stigmatisants et surtout provocateurs, démontrent la volonté certaine de leur auteur, qui, en rappelant une énumération de méfaits graves qui auraient été commis par les Roms et en les juxtaposant à l'idée de ne pas appeler les secours en cas d'incendie et par suite de les faire disparaître, prenait le risque de susciter immédiatement chez certains de ses administrés des réactions de rejet, voire de haine et de violence ;
De tels agissements venant de la part d'un homme politique, maire de la commune depuis treize ans, dont la mission est avant tout d'assurer la sécurité de l'ensemble des personnes se trouvant sur sa commune, sont constitutifs du délit reproché ; Les faits sont parfaitement établis ; Eu égard à la personnalité du prévenu et à la gravité des faits reprochés, la cour confirme la condamnation de M. X..., à une amende de 10 000 euros, ainsi que la peine complémentaire de privation d'éligibilité pour une durée d'un an…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-84511 - 2017-02-01
La liberté d'opinion ou d'expression trouve ses limites lorsque les paroles prononcées suscitent un sentiment d'hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées ; En l'espèce les limites du droit à la libre expression ont été dépassées car les propos tenus par le prévenu, volontairement stigmatisants et surtout provocateurs, démontrent la volonté certaine de leur auteur, qui, en rappelant une énumération de méfaits graves qui auraient été commis par les Roms et en les juxtaposant à l'idée de ne pas appeler les secours en cas d'incendie et par suite de les faire disparaître, prenait le risque de susciter immédiatement chez certains de ses administrés des réactions de rejet, voire de haine et de violence ;
De tels agissements venant de la part d'un homme politique, maire de la commune depuis treize ans, dont la mission est avant tout d'assurer la sécurité de l'ensemble des personnes se trouvant sur sa commune, sont constitutifs du délit reproché ; Les faits sont parfaitement établis ; Eu égard à la personnalité du prévenu et à la gravité des faits reprochés, la cour confirme la condamnation de M. X..., à une amende de 10 000 euros, ainsi que la peine complémentaire de privation d'éligibilité pour une durée d'un an…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-84511 - 2017-02-01
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Déconnexion
