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Aux termes de l'article R. 811-1 du code même : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; ".
>> Le Conseil d'Etat n'a pas compétence pour connaître, en qualité de juge de cassation, d'une requête formée contre un jugement de tribunal administratif statuant sur des conclusions aux fins de remboursement d'une participation pour non réalisation d'aires de stationnement.
Par suite, les conclusions de la commune, dirigées contre le jugement du 12 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis l'a condamnée à rembourser à M. B...la somme de 42 787,44 euros, ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel…
Conseil d'État N° 391024 - 2017-03-02
>> Le Conseil d'Etat n'a pas compétence pour connaître, en qualité de juge de cassation, d'une requête formée contre un jugement de tribunal administratif statuant sur des conclusions aux fins de remboursement d'une participation pour non réalisation d'aires de stationnement.
Par suite, les conclusions de la commune, dirigées contre le jugement du 12 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis l'a condamnée à rembourser à M. B...la somme de 42 787,44 euros, ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel…
Conseil d'État N° 391024 - 2017-03-02
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