Juris - Le nom de collectivité locale, un signe protégé fort

Le juge d’appel a considéré que si la preuve d’une exploitation effective des sites était apportée, la société Dataxy n’avait aucun intérêt légitime à les conserver. En effet, elle proposait sur ces sites des offres immobilières en tous genre qui n’avait aucun rapport particulier avec le département de Saône et Loire.

C’est sur cet argument principal que la société a été condamnée à verser 5.000 euros en réparation du dommage causé à la marque "Saône-et-Loire DEPARTEMENT" et au paiement de 20.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de l’atteinte portée au nom du département Saône-et-Loire.

INFO DSI - 2017-03-17

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