Juris - Le recours gracieux formé par le représentant de l’Etat suspend le délai de recours contentieux

Le délai de deux mois prévu à l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l'acte a été porté à sa connaissance par les services de l'Etat placés sous son autorité, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a transmis l'acte à ces derniers en application des dispositions rappelées ci-dessus ;