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Il ressort des pièces du dossier que les normes NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004, rendues obligatoires par l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016, n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR ;
La circonstance, alléguée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne saurait par elle-même faire légalement obstacle à l'obligation qui s'impose à l'autorité publique de s'assurer que ces normes soient gratuitement accessibles ;
Il en résulte qu'en décidant de rendre obligatoires des normes dont l'accessibilité libre et gratuite n'était pas garantie, l'arrêté du 29 février 2016 a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 juin 2009...
Conseil d'État N° 402752 - 2017-07-28
La circonstance, alléguée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne saurait par elle-même faire légalement obstacle à l'obligation qui s'impose à l'autorité publique de s'assurer que ces normes soient gratuitement accessibles ;
Il en résulte qu'en décidant de rendre obligatoires des normes dont l'accessibilité libre et gratuite n'était pas garantie, l'arrêté du 29 février 2016 a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 juin 2009...
Conseil d'État N° 402752 - 2017-07-28
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