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En vertu de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; En vertu de l'article 2052 de ce code, un tel contrat de transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique ; Toutefois, les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant la juridiction administrative ;
(…)
Il résulte de ce qui précède que le protocole d'accord régulièrement signé par les deux parties, n'a pas d'autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques, aux litiges qu'elles ont portés devant la juridiction administrative et que ce protocole, qui ne comporte aucune libéralité de la part de la commune, ne méconnaît aucune autre règle d'ordre public ; Ainsi, rien ne s'oppose à son homologation…
CAA de NANCY N° 16NC01241-17NC01322 - 2018-04-10
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Il résulte de ce qui précède que le protocole d'accord régulièrement signé par les deux parties, n'a pas d'autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques, aux litiges qu'elles ont portés devant la juridiction administrative et que ce protocole, qui ne comporte aucune libéralité de la part de la commune, ne méconnaît aucune autre règle d'ordre public ; Ainsi, rien ne s'oppose à son homologation…
CAA de NANCY N° 16NC01241-17NC01322 - 2018-04-10
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