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Texte adopté définitivement > le texte a été approuvé une dernière fois à l'Assemblée par 112 voix contre 14. Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- "déverrouillage" du verrou de Bercy
- Police fiscale
- Intermédiaires sanctionnés
- Nom des fraudeurs : "name and shame" ("nommer et faire honte"),
- Plaider coupable
- Transaction
- Liste noire des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale
- Tabac - Les circuits illicites de vente seront plus durement sanctionnés.
- Plateformes internet - Le texte clarifie l'amendement qui imposait aux plateformes en ligne du type Airbnb de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les revenus générés par leurs utilisateurs. Seront dispensées de cette obligation les activités qui sont exonérées par nature, comme les ventes de biens de particuliers à particuliers ou le covoiturage. La dispense s'appliquera si le montant annuel perçu dans l'année "par un même utilisateur sur une même plateforme" est de moins de 3.000 euros et lorsque le nombre d'opérations réalisées est inférieur à 20 opérations par an.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2018-10-10
- "déverrouillage" du verrou de Bercy
- Police fiscale
- Intermédiaires sanctionnés
- Nom des fraudeurs : "name and shame" ("nommer et faire honte"),
- Plaider coupable
- Transaction
- Liste noire des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale
- Tabac - Les circuits illicites de vente seront plus durement sanctionnés.
- Plateformes internet - Le texte clarifie l'amendement qui imposait aux plateformes en ligne du type Airbnb de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les revenus générés par leurs utilisateurs. Seront dispensées de cette obligation les activités qui sont exonérées par nature, comme les ventes de biens de particuliers à particuliers ou le covoiturage. La dispense s'appliquera si le montant annuel perçu dans l'année "par un même utilisateur sur une même plateforme" est de moins de 3.000 euros et lorsque le nombre d'opérations réalisées est inférieur à 20 opérations par an.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2018-10-10
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