Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Contrôle et évaluation > Tout en se félicitant des efforts consentis depuis plusieurs années pour mettre en œuvre une politique dynamique de simplification des normes et tout en saluant les acquis significatifs de cette action, ils estiment que le "choc de simplification" attendu par les collectivités territoriales n’a pas encore produit des effets suffisamment marquants. C’est pourquoi ils jugent qu’il est indispensable de donner à la politique de simplification normative une nouvelle dimension.
Ils considèrent en particulier qu’il est temps d’assurer le passage d’une politique conjoncturelle de simplifications ponctuelles à une démarche structurelle de régulation de la production normative.
À cet effet, ils croient nécessaire de proposer à l’ensemble des "producteurs de normes" la mise en œuvre, à travers les douze orientations suivantes, d’une stratégie globale de lutte contre la maladie de la norme.
I - DIFFUSER LA CULTURE DE LA SOBRIÉTÉ NORMATIVE POUR MIEUX PRÉVENIR
1. Il est important de conduire à son terme l’examen parlementaire de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 12 janvier 2016, qui pose les fondements d’une nouvelle culture de la création juridique autour de trois principes :
- la sobriété normative…
- la responsabilité normative…
; la simplicité et la clarté normative…
2. Le volet économique de la formation des fonctionnaires français ainsi que leur apprentissage de l’évaluation des politiques publiques et leur formation à la légistique et aux enjeux de la création normative doivent être significativement développés…
3. L’organisation gouvernementale et administrative doit davantage prendre en compte l’impératif de simplification…
4. Les études d’impact méritent d’être systématisées…
5. Un recours plus fréquent à l’adoption de dispositions expérimentales dans les textes législatifs et réglementaires doit être encouragé…
6. La culture de la sobriété normative doit être diffusée à toutes les étapes de la production législative…
II - GÉNÉRALISER L’ÉVALUATION A POSTERIORI POUR MIEUX GUÉRIR
7. L’importance du stock de normes justifie d’engager dans la durée un vaste programme d’évaluation a posteriori de l’efficacité des dispositifs en vigueur dans les secteurs jugés prioritaires pour les collectivités territoriales ;
8. L’insertion dans les textes législatifs et règlementaires de clauses de réexamen, voire d’abrogation automatique…
9. L’évaluation de l’adéquation entre la réglementation d’application d’une loi et les intentions initiales du législateur…
III - RASSEMBLER POUR MIEUX SIMPLIFIER
10. L’organisation par le Sénat, chaque année, sur un ordre du jour précis et opérant, d’une journée nationale de la simplification et de l’évaluation ouverte aux collectivités territoriales et aux associations d’élus locaux…
11. À cette occasion, un prix de la simplification pourrait être décerné aux ministères ayant réalisé les projets de simplification les plus pertinents et utiles.
12. La pérennisation des ateliers territoriaux sur la simplification mis en place sous l’actuelle mandature doit être envisagée, en y associant davantage les élus locaux.
Sénat - Communiqué - 2017-02-09
http://www.senat.fr/presse/cp20170209.html
Ils considèrent en particulier qu’il est temps d’assurer le passage d’une politique conjoncturelle de simplifications ponctuelles à une démarche structurelle de régulation de la production normative.
À cet effet, ils croient nécessaire de proposer à l’ensemble des "producteurs de normes" la mise en œuvre, à travers les douze orientations suivantes, d’une stratégie globale de lutte contre la maladie de la norme.
I - DIFFUSER LA CULTURE DE LA SOBRIÉTÉ NORMATIVE POUR MIEUX PRÉVENIR
1. Il est important de conduire à son terme l’examen parlementaire de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 12 janvier 2016, qui pose les fondements d’une nouvelle culture de la création juridique autour de trois principes :
- la sobriété normative…
- la responsabilité normative…
; la simplicité et la clarté normative…
2. Le volet économique de la formation des fonctionnaires français ainsi que leur apprentissage de l’évaluation des politiques publiques et leur formation à la légistique et aux enjeux de la création normative doivent être significativement développés…
3. L’organisation gouvernementale et administrative doit davantage prendre en compte l’impératif de simplification…
4. Les études d’impact méritent d’être systématisées…
5. Un recours plus fréquent à l’adoption de dispositions expérimentales dans les textes législatifs et réglementaires doit être encouragé…
6. La culture de la sobriété normative doit être diffusée à toutes les étapes de la production législative…
II - GÉNÉRALISER L’ÉVALUATION A POSTERIORI POUR MIEUX GUÉRIR
7. L’importance du stock de normes justifie d’engager dans la durée un vaste programme d’évaluation a posteriori de l’efficacité des dispositifs en vigueur dans les secteurs jugés prioritaires pour les collectivités territoriales ;
8. L’insertion dans les textes législatifs et règlementaires de clauses de réexamen, voire d’abrogation automatique…
9. L’évaluation de l’adéquation entre la réglementation d’application d’une loi et les intentions initiales du législateur…
III - RASSEMBLER POUR MIEUX SIMPLIFIER
10. L’organisation par le Sénat, chaque année, sur un ordre du jour précis et opérant, d’une journée nationale de la simplification et de l’évaluation ouverte aux collectivités territoriales et aux associations d’élus locaux…
11. À cette occasion, un prix de la simplification pourrait être décerné aux ministères ayant réalisé les projets de simplification les plus pertinents et utiles.
12. La pérennisation des ateliers territoriaux sur la simplification mis en place sous l’actuelle mandature doit être envisagée, en y associant davantage les élus locaux.
Sénat - Communiqué - 2017-02-09
http://www.senat.fr/presse/cp20170209.html
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Déconnexion
