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Dossier législatif - Passage en commission > Le diagnostic sur la situation de la justice est connu depuis longtemps, comme les pistes de réforme possibles. La réforme est donc urgente. Or le Gouvernement a tardé, alors qu’il aurait pu présenter un projet de loi dès les premiers mois de la nouvelle législature en 2017. Aujourd’hui, les arbitrages budgétaires pluriannuels ont d’ores et déjà été fixés sur la période 2018-2022.
Dans ce cadre, la commission des lois
1. demande un effort budgétaire à la hauteur des enjeux du redressement de la justice
2. A amendé le projet du Gouvernement pour améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures civiles et pour mieux protéger les personnes vulnérables
3. A veillé à l’équilibre de la procédure pénale et à la garantie des libertés, mises en danger par un renforcement excessif du pouvoir du parquet
4. A renforcé l’efficacité du système d’exécution des peines
Selon François-Noël Buffet, "en méconnaissance de
5. A clarifié la réforme de la première instance, tout en veillant au maillage territorial et à la proximité de l’institution judiciaire
6. A adopté une réforme de l’aide juridictionnelle
Ces projets de loi seront examinés par le Sénat en séance publique à partir du mardi 9 octobre 2018.
http://www.senat.fr/presse/cp20181003b.html
Dans ce cadre, la commission des lois
1. demande un effort budgétaire à la hauteur des enjeux du redressement de la justice
2. A amendé le projet du Gouvernement pour améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures civiles et pour mieux protéger les personnes vulnérables
3. A veillé à l’équilibre de la procédure pénale et à la garantie des libertés, mises en danger par un renforcement excessif du pouvoir du parquet
4. A renforcé l’efficacité du système d’exécution des peines
Selon François-Noël Buffet, "en méconnaissance de
5. A clarifié la réforme de la première instance, tout en veillant au maillage territorial et à la proximité de l’institution judiciaire
6. A adopté une réforme de l’aide juridictionnelle
Ces projets de loi seront examinés par le Sénat en séance publique à partir du mardi 9 octobre 2018.
http://www.senat.fr/presse/cp20181003b.html
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