R.M - Preuve de la publication d'une délibération

Par décision, le juge de cassation a estimé que la mention "publiée", apposée sous la responsabilité du maire, sur un acte communal faisait foi jusqu'à preuve du contraire, et que la cour, en recherchant la preuve de cette publication, avait commis une erreur de droit.

De ce fait, même s'il s'agit d'une présomption simple, la collectivité n'a pas à apporter la preuve de la publication.

Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24044

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