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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Entrée en service - Nomination - 31/01/2017

RH-Juris - Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux - 30/01/2017

RH-Juris - NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et celle tenant à la technicité sont cumulatives - Conditions du refus d'octroi - 27/01/2017

RH-Juris - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Absence d'obligation de chercher à reclasser le fonctionnaire sur d'autres emplois que ceux correspondant à son grade - 26/01/2017

RH-Juris - Refus de contrôle biométrique - Sanction disciplinaire même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif - 25/01/2017

RH-Juris - Attente de l'avis du comité départemental - Placement en disponibilité d'office - à titre provisoire - du fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire - 24/01/2017

RH-Juris - Le bénéfice de la protection fonctionnelle étendu aux collaborateurs occasionnels du service public - 23/01/2017

RH-Juris - Direction de cabinet - Destitution du fils de la maire d'une commune de Guadeloupe… - 20/01/2017

RH-Juris - Pour information… Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire - 20/01/2017

RH-Juris - La participation d’un fonctionnaire territorial à une émission de télé-réalité ne constitue pas une faute disciplinaire justifiant une sanction à son encontre - 19/01/2017

RH-Juris - La notation doit être annuelle et établie, pour chaque année, au cours du dernier trimestre de l'année sur laquelle elle porte (conditions modifiées par le décret n° 2014-1526) - 17/01/2017

RH-Juris - Le tribunal administratif statue - sauf exceptions - en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics - 13/01/2017

RH-Juris - Proportionnalité d'une sanction à l'encontre d'un agent, en fonction de son état de santé au moment où il a commis les faits qui lui sont reprochés - 11/01/2017

RH-Juris - FPE - Licenciement d'un agent contractuel - 11/01/2017

RH-Juris - Recrutement de contractuels de catégorie A - Requalification de CDD en CDI - 10/01/2017

RH-Juris - La persistance du comportement agressif d'un agent et l'incidence sur le bon fonctionnement du service justifient son licenciement - 06/01/2017

RH-Juris - Suppression d'emploi - Les fonctionnaires stagiaires ne disposent d’aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation. - 22/12/2016

RH-Juris - Harcèlement moral commis par un maire - Manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique - 21/12/2016

RH-Juris - Architectes-voyers de la commune de Paris - Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative de Paris du 3 juillet 2014 - 20/12/2016

RH-Juris - Non renouvellement du contrat d’un agent - Motivation de la décision - 19/12/2016

RH-Juris - L'administration porte une atteinte illégale au droit de grève si elle constate la fin d’une grève illimitée dès le premier jour sans gréviste - 16/12/2016

RH-Juris - Le conseil d'Etat autorise le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés affectés à des postes dits "hypersensibles drogue et alcool" - 13/12/2016

RH-Juris - Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service - La mise à la retraite ne peut prendre effet rétroactivement. - 12/12/2016

RH-Juris - Non perception des primes modulables de fin d'année - Il revenait à la cour administrative d'appel de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue du préjudice - 08/12/2016

RH-Juris - Mutation d'office revêtant le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée - Rappel - 07/12/2016

RH-Juris - Respect des temps de pause pour un agent en service de nuit bénéficiant d’un temps de sommeil ? - 01/12/2016

RH-Juris - Un CDD conclu de manière irrégulière et dépassant la durée maximale d’emploi de six années n’est pas tacitement transformé en CDI - 29/11/2016

RH-Juris - Compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale - Conditions d'indemnisation des droits épargnés - 28/11/2016

RH-Juris - Le comportement du supérieur hiérarchique d'un ne saurait ni atténuer le caractère fautif de la manière de servir - 25/11/2016

RH-Juris - Harcèlement moral à l'égard d'un agent alors que sa nomination sur un nouveau poste ne constituait pas un déclassement - 24/11/2016

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