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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Droit à congé annuel en cas de congé maladie - Possibilité de report - 04/05/2017

RH-Juris - Rappel - Agents non titulaires - Non-renouvellement de contrat - 03/05/2017

RH-Juris - Rente viagère d'invalidité - Exposition prolongée à des produits toxiques considérés comme potentiellement cancérogènes - 03/05/2017

RH-Juris - Maladie professionnelle - Rappel de l'absence de présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles - 02/05/2017

RH-Juris - Un agent contractuel refusant le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus ne soit fondé sur un motif légitime - 28/04/2017

RH-Juris - Refus d’un agent d’exécuter un ordre ni manifestement illégal ni compromettant gravement un intérêt public - Faute disciplinaire pouvant être sanctionnée par un blâme - 28/04/2017

RH-Juris - Il n'entre pas dans l'office du juge des référés de suspendre, au-delà du terme d'un CDD, la décision de ne pas renouveler celui-ci, ni d'imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de son terme - 27/04/2017

RH-Juris - Conseil de discipline - L'autorité territoriale dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi - 26/04/2017

RH-Juris - Un agent bénéficiant d’un crédit de temps lui permettant d’obtenir une demi-journée de congé ne peut s’absenter sans autorisation - 25/04/2017

RH-Juris - Une ATSEM ne relève d'aucune des catégories d'établissements et organismes qui exigent une vaccination obligatoire contre l'hépatite B - 24/04/2017

RH-Juris - Blâme prononcé à l’encontre d’un agent quittant une réunion de travail au bout de deux minutes, sans écouter ses supérieurs hiérarchiques - 21/04/2017

RH-Juris - Congé maladie professionnelle - Motivation du refus - 14/04/2017

RH-Juris - Concours - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le jury a formé son appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui - 13/04/2017

RH-Juris - Rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un commun accord des deux parties - Absence d'indemnité de licenciement - 12/04/2017

RH-Juris - Rapporteur auprès du conseil de discipline - Possibilité de formuler une appréciation sur les éléments que l'instruction a permis de dégager - 11/04/2017

RH-Juris - Possibilité de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie - 10/04/2017

RH-Juris - Répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération - 07/04/2017

RH-Juris - Le bénéfice des dispositions relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l’existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service - 06/04/2017

RH-Juris - Mesure discriminatoire - La conviction du juge se détermine au vu des échanges contradictoires - 05/04/2017

RH-Juris - Agent irrégulièrement évincé - Réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance sérieuse de bénéficier d'une promotion au grade de directeur territorial - 04/04/2017

RH-Juris - Agent contractuel recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A - Transformation d'un CDD en CDI - 03/04/2017

RH-Juris - Obligation de discrétion professionnelle - 31/03/2017

RH-Juris - Eviction illégale du service - Modalités de réparation intégrale du préjudice effectivement subi - 30/03/2017

RH-Juris - Allusions répétées à caractère sexuel - Faute d'éléments de preuve suffisants, l'employeur prend les mesures nécessaires en mettant fin à toute relation de travail entre les deux agents - 29/03/2017

RH-Juris - Prévention des renouvellements abusifs de CDD - Compatibilité de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 - 28/03/2017

RH-Juris - Demande de prolongation d'activité d'un agent qui n'appartenait pas à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue - 27/03/2017

RH-Juris - Mise en disponibilité pour convenances personnelles - Conditions de réintégration - 24/03/2017

RH-Juris - Envoi répété de courriels équivoques et malsains - Manquement à l'obligation de dignité, constitutif d'une faute justifiant un blâme - 23/03/2017

RH-Juris - Agents contractuels de la FPH - Absence de lien entre date de licenciement et bénéfice des droits à congés rémunérés - 22/03/2017

RH-Juris - Caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises - 21/03/2017

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