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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // L’administration ne peut conclure un CDD avec un agent qui a la qualité de stagiaire
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27/03/2025
RH - Jurisprudence // Accident de service - Lien de causalité suffisamment direct avec l'accident de service, pour que les arrêts et soins soient pris en charge sous le régime de l'imputabilité.
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26/03/2025
RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’une agente qui réclamait le paiement de 322 heures supplémentaires
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26/03/2025
RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’une fonctionnaire contre sa radiation suite à la démission qu’elle avait présentée « sous le coup de la colère et de la fatigue sans réflexion suffisante »
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25/03/2025
RH - Jurisprudence // Le principe même de la péréquation suppose la possibilité pour le jury d'attribuer une note inférieure à celles proposées par chacun des membres d'un groupe d'examinateur
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25/03/2025
RH - Jurisprudence // Médecin contractuel - Illégalité de la rémunération fixée sur la base d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures effectué et excluant le versement de tout complément.
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24/03/2025
RH - Jurisprudence // L’annonce et la mise en place de la fin de l’autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne saurait être regardée comme un événement soudains et violent susceptible d'être qualifié d'accidents de service.
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24/03/2025
RH - Jurisprudence // Annulation d’un licenciement : les affirmations de la collectivité sur le climat délétère ne s'appuyaient que sur le rapport d'audit d’un cabinet, dont la production présente un caractère peu probant
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21/03/2025
RH - Jurisprudence // Sanction d’exclusion temporaire à l’encontre d'une fonctionnaire ayant publié sur un réseau social et sous pseudonyme des vidéos jetant le discrédit sur sa fonction et sur l’établissement
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21/03/2025
RH - Jurisprudence // La prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail - La CAA de Paris apporte des précisions
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19/03/2025
RH - Jurisprudence // Heures supplémentaires et surcharge de travail : quels risques pour les agents ?
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18/03/2025
RH - Jurisprudence // Radiation des cadres pour abandon de poste - Obligation d’informer son employeur de la nouvelle adresse à laquelle recevoir ses correspondances en cas d’arrêt maladie
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18/03/2025
RH - Jurisprudence // Retraite progressive et préretraite : le législateur a tranché pour éviter une double indemnisation
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17/03/2025
RH - Jurisprudence // L'entretien professionnel est mené par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en poste à la date de l'entretien, même si celui-ci n'était pas encore en fonction durant la période évaluée.
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14/03/2025
RH - Jurisprudence // La prise de congés non autorisés est constitutive d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire
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14/03/2025
RH - Jurisprudence / Rejet du recours d’une fonctionnaire qui demandait la révision de son évaluation professionnelle : « n’avoir eu de cesse de se perfectionner » est un argument insuffisant
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13/03/2025
RH - Jurisprudence // Recours en préparation contre la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie
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12/03/2025
RH - Jurisprudence // La mise en œuvre de la contre-visite médicale n'est soumise au respect d'aucun formalisme particulier
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11/03/2025
RH - Jurisprudence // Révocation consécutive à une procédure disciplinaire: l'absence matérielle des faits, en l'état de l'instruction, fait naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
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10/03/2025
RH - Jurisprudence // Inaptitude définitive d’un agent à ses fonctions - Démarches entreprises par la collectivité regardées comme ayant satisfait à son obligation de reclassement, alors même qu’il n’a pu aboutir
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10/03/2025
RH - Jurisprudence // Une prime exceptionnelle prenant en compte le nombre de jours d'absence de chaque agent, est dépourvue de base légale
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07/03/2025
RH - Jurisprudence // L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné
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07/03/2025
RH - Jurisprudence // Un salarié doit - dans certains cas - restituer obligatoirement sa ligne téléphonique mobile professionnelle après la rupture de son contrat
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07/03/2025
RH - Jurisprudence // Des propos portant atteinte à la dignité des personnes tout en ayant des effets négatifs sur le fonctionnement du service, ne sauraient être couverts par leur caractère humoristique
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06/03/2025
RH - Jurisprudence // Un agent mis en garde de très probables sanctions disciplinaires voir pénales s'il ne démissionnait pas, peut être regardé comme ayant été placé dans une situation de contrainte
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06/03/2025
RH - Jurisprudence // Refus du bénéfice de la rupture conventionnelle - Le Défenseur des droits demande une modification du cadre réglementaire afin d’assurer une égalité de traitement pour tous les agents publics
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05/03/2025
RH - Jurisprudence // Disponibilité prononcée de droit pour raisons familiales : en cas d'absence d'emploi vacant, la réintégration peut être refusée
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05/03/2025
RH - Jurisprudence // Mutation des fonctionnaires : pas d’impact sur le versement du complément indemnitaire
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04/03/2025
RH - Jurisprudence // Droits des agents : la nécessité d’accéder à son dossier en cas de réaffectation
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04/03/2025
RH - Jurisprudence // Sanction disciplinaire annulée en raison d’un doute sur la réalité des faits reprochés
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04/06/2025
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