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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Illégalité d’une partie du règlement intérieur du temps de travail permettant l’octroi de congés supplémentaires aux agents ayant 50 ans et plus et aux agents ayant une reconnaissance de maladie professionnelle.

RH - Jurisprudence // Illégalité d’une partie du règlement intérieur du temps de travail permettant l’octroi de congés supplémentaires aux agents ayant 50 ans et plus et aux agents ayant une reconnaissance de maladie professionnelle. - 31/03/2025

RH - Jurisprudence // Le tribunal administratif de Toulouse ordonne le rétablissement immédiat des boîtes mails des syndicats bloquées par le conseil départemental

RH - Jurisprudence // Le tribunal administratif de Toulouse ordonne le rétablissement immédiat des boîtes mails des syndicats bloquées par le conseil départemental - 28/03/2025

RH - Jurisprudence // Conditions requises pour que la veuve d’un agent ayant mis fin à ses jours sur son lieu de travail durant son service bénéficie de la protection fonctionnelle

RH - Jurisprudence // Conditions requises pour que la veuve d’un agent ayant mis fin à ses jours sur son lieu de travail durant son service bénéficie de la protection fonctionnelle - 28/03/2025

RH - Jurisprudence // CDD non reconduit pour raisons de santé : l’État sanctionné par le tribunal administratif - 27/03/2025

RH - Jurisprudence // L’administration ne peut conclure un CDD avec un agent qui a la qualité de stagiaire

RH - Jurisprudence // L’administration ne peut conclure un CDD avec un agent qui a la qualité de stagiaire - 27/03/2025

RH - Jurisprudence // Accident de service - Lien de causalité suffisamment direct avec l'accident de service, pour que les arrêts et soins soient pris en charge sous le régime de l'imputabilité. - 26/03/2025

RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’une agente qui réclamait le paiement de 322 heures supplémentaires - 26/03/2025

RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’une fonctionnaire contre sa radiation suite à la démission qu’elle avait présentée « sous le coup de la colère et de la fatigue sans réflexion suffisante »

RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’une fonctionnaire contre sa radiation suite à la démission qu’elle avait présentée « sous le coup de la colère et de la fatigue sans réflexion suffisante » - 25/03/2025

RH - Jurisprudence // Le principe même de la péréquation suppose la possibilité pour le jury d'attribuer une note inférieure à celles proposées par chacun des membres d'un groupe d'examinateur

RH - Jurisprudence // Le principe même de la péréquation suppose la possibilité pour le jury d'attribuer une note inférieure à celles proposées par chacun des membres d'un groupe d'examinateur - 25/03/2025

RH - Jurisprudence // Médecin contractuel - Illégalité de la rémunération fixée sur la base d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures effectué et excluant le versement de tout complément.

RH - Jurisprudence // Médecin contractuel - Illégalité de la rémunération fixée sur la base d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures effectué et excluant le versement de tout complément. - 24/03/2025

RH - Jurisprudence // L’annonce et la mise en place de la fin de l’autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne saurait être regardée comme un événement soudains et violent susceptible d'être qualifié d'accidents de service. - 24/03/2025

RH - Jurisprudence // Annulation d’un licenciement : les affirmations de la collectivité sur le climat délétère ne s'appuyaient que sur le rapport d'audit d’un cabinet, dont la production présente un caractère peu probant

RH - Jurisprudence // Annulation d’un licenciement : les affirmations de la collectivité sur le climat délétère ne s'appuyaient que sur le rapport d'audit d’un cabinet, dont la production présente un caractère peu probant - 21/03/2025

RH - Jurisprudence // Sanction d’exclusion temporaire à l’encontre d'une fonctionnaire ayant publié sur un réseau social et sous pseudonyme des vidéos jetant le discrédit sur sa fonction et sur l’établissement - 21/03/2025

RH - Jurisprudence // La prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail - La CAA de Paris apporte des précisions

RH - Jurisprudence // La prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail - La CAA de Paris apporte des précisions - 19/03/2025

RH - Jurisprudence // Heures supplémentaires et surcharge de travail : quels risques pour les agents ?

RH - Jurisprudence // Heures supplémentaires et surcharge de travail : quels risques pour les agents ? - 18/03/2025

RH - Jurisprudence // Radiation des cadres pour abandon de poste - Obligation d’informer son employeur de la nouvelle adresse à laquelle recevoir ses correspondances en cas d’arrêt maladie

RH - Jurisprudence // Radiation des cadres pour abandon de poste - Obligation d’informer son employeur de la nouvelle adresse à laquelle recevoir ses correspondances en cas d’arrêt maladie - 18/03/2025

RH - Jurisprudence // Retraite progressive et préretraite : le législateur a tranché pour éviter une double indemnisation

RH - Jurisprudence // Retraite progressive et préretraite : le législateur a tranché pour éviter une double indemnisation - 17/03/2025

RH - Jurisprudence // L'entretien professionnel est mené par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en poste à la date de l'entretien, même si celui-ci n'était pas encore en fonction durant la période évaluée.

RH - Jurisprudence // L'entretien professionnel est mené par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en poste à la date de l'entretien, même si celui-ci n'était pas encore en fonction durant la période évaluée. - 14/03/2025

RH - Jurisprudence // La prise de congés non autorisés est constitutive d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire

RH - Jurisprudence // La prise de congés non autorisés est constitutive d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire - 14/03/2025

RH - Jurisprudence / Rejet du recours d’une fonctionnaire qui demandait la révision de son évaluation professionnelle : « n’avoir eu de cesse de se perfectionner » est un argument insuffisant - 13/03/2025

RH - Jurisprudence // Recours en préparation contre la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie - 12/03/2025

RH - Jurisprudence // La mise en œuvre de la contre-visite médicale n'est soumise au respect d'aucun formalisme particulier

RH - Jurisprudence // La mise en œuvre de la contre-visite médicale n'est soumise au respect d'aucun formalisme particulier - 11/03/2025

RH - Jurisprudence // Révocation consécutive à une procédure disciplinaire: l'absence matérielle des faits, en l'état de l'instruction, fait naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

RH - Jurisprudence // Révocation consécutive à une procédure disciplinaire: l'absence matérielle des faits, en l'état de l'instruction, fait naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée - 10/03/2025

RH - Jurisprudence // Inaptitude définitive d’un agent à ses fonctions - Démarches entreprises par la collectivité regardées comme ayant satisfait à son obligation de reclassement, alors même qu’il n’a pu aboutir

RH - Jurisprudence // Inaptitude définitive d’un agent à ses fonctions - Démarches entreprises par la collectivité regardées comme ayant satisfait à son obligation de reclassement, alors même qu’il n’a pu aboutir - 10/03/2025

RH - Jurisprudence // Une prime exceptionnelle prenant en compte le nombre de jours d'absence de chaque agent, est dépourvue de base légale

RH - Jurisprudence // Une prime exceptionnelle prenant en compte le nombre de jours d'absence de chaque agent, est dépourvue de base légale - 07/03/2025

RH - Jurisprudence // L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné

RH - Jurisprudence // L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné - 07/03/2025

RH - Jurisprudence // Un salarié doit - dans certains cas - restituer obligatoirement sa ligne téléphonique mobile professionnelle après la rupture de son contrat

RH - Jurisprudence // Un salarié doit - dans certains cas - restituer obligatoirement sa ligne téléphonique mobile professionnelle après la rupture de son contrat - 07/03/2025

RH - Jurisprudence // Des propos portant atteinte à la dignité des personnes tout en ayant des effets négatifs sur le fonctionnement du service, ne sauraient être couverts par leur caractère humoristique

RH - Jurisprudence // Des propos portant atteinte à la dignité des personnes tout en ayant des effets négatifs sur le fonctionnement du service, ne sauraient être couverts par leur caractère humoristique - 06/03/2025

RH - Jurisprudence // Un agent mis en garde de très probables sanctions disciplinaires voir pénales s'il ne démissionnait pas, peut être regardé comme ayant été placé dans une situation de contrainte

RH - Jurisprudence // Un agent mis en garde de très probables sanctions disciplinaires voir pénales s'il ne démissionnait pas, peut être regardé comme ayant été placé dans une situation de contrainte - 06/03/2025

RH - Jurisprudence // Refus du bénéfice de la rupture conventionnelle - Le Défenseur des droits demande une modification du cadre réglementaire afin d’assurer une égalité de traitement pour tous les agents publics

RH - Jurisprudence // Refus du bénéfice de la rupture conventionnelle - Le Défenseur des droits demande une modification du cadre réglementaire afin d’assurer une égalité de traitement pour tous les agents publics - 05/03/2025

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