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RH - Jurisprudence
Répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI - Répartition fixée par le préfet à défaut d'accord entre l'EPCI et les communes
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13/01/2021
Examen professionnel - Le jury est souverain !
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07/01/2021
Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - Le juge rappelle le périmètre de l’expérimentation
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06/01/2021
Un agent démissionnaire ne peut affirmer qu’il a été contraint à cette démission alors que la modification de son contrat n'est pas substantielle
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05/01/2021
Procédure applicable aux contentieux sociaux - Irrégularité de la clôture après l'appel de l'affaire, alors que l'avocat de la requérante a formulé des observations
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31/12/2020
Agent sollicitant sa réintégration après une disponibilité d’office - Des fiches de poste envoyées à l'agent ne peuvent être regardées comme des offres d'emploi fermes et précises
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23/12/2020
L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Une publication de la DGAFP et du Conseil d’Etat
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22/12/2020
Ordonnance congés payés - Il était légal d’imposer aux agents de déposer 10 jours de repos lors du confinement du printemps 2020
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21/12/2020
Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Possibilité pour l'agent de solliciter cette transformation
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18/12/2020
L'expiration du délai de prescription est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation
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16/12/2020
Règles d’articulation entre le placement en congé maladie et le prononcé et l’exécution d’une mesure de sanction
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15/12/2020
Consultation de la CAP - Validité d'un courrier d’information envoyé par le maire à l’avocat de l’agent
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14/12/2020
Réparation des préjudices qu'un fonctionnaire estime avoir subis du fait de la maladie professionnelle dont il est atteint - rechercher simultanée de la responsabilité de deux collectivités publiques
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10/12/2020
Le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune
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09/12/2020
Situation d’un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée
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08/12/2020
Un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie
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07/12/2020
Directeur contractuel d’office du tourisme - La période d’essai ne peut être supérieure à trois mois
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04/12/2020
Le fait d'avoir déjà bénéficié d’un congé bonifié n'ouvre pas un droit à l’attribution d’un second congé de même nature
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03/12/2020
Un agent qui n’a pas été recruté sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, n’a pas vocation à être titularisée au terme de son contrat
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02/12/2020
Inaptitude physique - Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps.
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01/12/2020
Erreurs commises par un agent de l'Etat-Civil, de nature à justifier une exclusion temporaire des fonctions de deux ans, dont un an avec sursis
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30/11/2020
Faculté de l'employeur de définir un cycle annuel de travail - Compétence pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents qui y sont soumis pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif
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26/11/2020
Une pathologie psychiatrique caractérisée liée à des difficultés professionnelles, mais aggravée par des soucis familiaux, peut être reconnue comme maladie professionnelle
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24/11/2020
Ordonnance congés payés : La CGT demande la récupération par les agents des congés annuels et jours de RTT posés pendant le confinement
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23/11/2020
Un ASVP exerçant des missions relevant également de la police municipale n’a pas droit à la NBI
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20/11/2020
Même privées, des publications sur les réseaux sociaux peuvent servir de preuve pour licencier un salarié
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19/11/2020
Situation d'un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée
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18/11/2020
Une nouvelle affectation permettant de faire cesser des tensions récurrentes entre l’intéressée et sa hiérarchie n’est pas une sanction déguisée
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17/11/2020
Les agents en position d'activité n'ayant pas encore reçu une affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés sur une mission temporaire n'ont pas droit aux jours de RTT
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17/11/2020
Le seul fait pour un agent public d’être "fiché S" ne justifie pas une mutation d'office à son égard
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