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Affaires juridiques

Juris - Accès aux documents administratifs - Rejet d'une demande présentant un caractère abusif (demande portant sur 215 730 jugements contenus dans 1 270 boîtes) - 22/05/2024

RM - Crise du mode assurantiel des biens et du patrimoine des communes - 16/05/2024

Juris - Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi » - 14/05/2024

Actu - Collectivités, connaissez-vous la plateforme Démarches-simplifiées ? - 23/04/2024

Actu - "Ensemble dessinons demain", les notaires de France présentent leur rapport annuel - 18/04/2024

JORF - Troubles anormaux du voisinage - Exceptions (publication de la loi) - 16/04/2024

JORF - Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - Adoption d'une recommandation de la CNIL - 12/04/2024

Doc - Rapport 2022-2023 de la CADA : 29% de saisines en plus qu’en 2019-2022, pour 7890 avis et conseils dont 57% en faveur de la communication des documents sollicités - 12/04/2024

RM - Manque de transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - 11/04/2024

RM - Carences des pratiques administratives en matière de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives résultant de décisions de la justice administrative - 10/04/2024

Juris - Responsabilité liée à l'entretien des ouvrages publics et à l'usage qu'en font les individus (stationnement) - 05/04/2024

Juris - Accident causé par un piton métallique sur la voie publique - Responsabilité de la ville malgré le fait que l'installation du piton fut initialement autorisée pour un tiers. - 04/04/2024

Juris - Manque de fiabilité de l’expertise réalisée à la demande de l’assureur : une expertise contradictoire peut éclairer les parties sur l’origine et l’imputabilité des désordres causés - 29/03/2024

Juris - Les dispositions du CGCT n’imposent pas aux communes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire - 26/03/2024

Juris - Fermeture d’un camping : le préfet a agi au nom de la commune, de sorte que seule la responsabilité de cette dernière peut être recherchée à raison de l'édiction dudit arrêté - 22/03/2024

Doc - Couverture des risques sociaux par les organismes privés d’assurance : nouvelles données enrichies disponibles sur data.drees - 21/03/2024

Actu - Collectivités territoriales face à la crise assurantielle : des coûts en hausse et des solutions à trouver - 21/03/2024

Juris - Préjudice consécutif à la durée excessive d’un contentieux - L’Etat condamné à dédommager un collectivité - 14/03/2024

Parl. - Adaptation du droit de la responsabilité civile - Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage - 13/03/2024

Juris - CZABAJ : après la pichenette de la CEDH ; la baffe de la Cour de cassation. Tentative de synthèse opérationnelle…. - 11/03/2024

Juris - Pas de norme obligatoire sans diffusion publique gratuite - 08/03/2024

RM - Accès aux documents administratifs - 08/03/2024

Juris - La falsification d’un courrier sur papier à en-tête du maire est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique - 27/02/2024

Actu - Aide aux victimes : les dispositifs au service des citoyens - 23/02/2024

Actu - « Il faut laisser les maires travailler ! » - Audition sur la simplification des normes - 19/02/2024

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